une action en justice introduite avant sa publication ; qu'en déclarant cette loi applicable au motif inopérant qu'une autre instance avait été introduite contre d'autres parties, la cour d'appel aurait

applicable ; DIT que la loi applicable pour la détermination et la liquidation du régime matrimonial des époux est la loi algérienne à compter de la célébration du mariage le [Date mariage 9] 2001 et

somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs, sur la recevabilité de l'action de la SA ING Luxembourg, que le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi

instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

applicable aux relations de travail et sur celle applicable en matière de protection sociale ; "et aux motifs encore que, sur la loi applicable aux relations de travail, les relations de travail sont

le texte de loi applicable à ladite poursuite ; Attendu que si la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, suivie du versement de la consignation dans les conditions

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut

et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1995) d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation de biens de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

C'est à juste titre que la société Caixabank, pour faire valoir que la loi espagnole est applicable, se fonde sur l'article 4 du Règlement CE n° 867/2007 Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, à défaut de convention entre les époux désignant la loi applicable au divorce, « le divorce et la séparation de corps sont soumis

INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI

personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, VU le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi

époux Y..., sans préciser en quoi il ne satisfaisait pas aux conditions de son effet en France indépendamment de tout exequatur, et d'avoir méconnu la convention de La Haye du 20 octobre 1973 sur la loi

de nullité de l'article 19 du contrat du 18 janvier 2006 et décliné sa compétence au profit des tribunaux italiens, subsidiairement de dire la contredisante irrecevable en ses demandes relatives à la loi

applicable Considérant que les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la résolution des conflits