Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur

pénale plus douce est d'application immédiate, en particulier au procès en cours ; qu'au contraire, dès lors qu'elle tend à instituer à nouveau une incrimination qui avait disparu de l'ordonnancement

d'appel a violé les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par deux ordonnances des 28 novembre 1989 et 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

titre de cette instance ou de ces instances, outre intérêts, alors « que seul un préjudice futur certain et susceptible d'évaluation immédiate, peut donner lieu à indemnisation ; que dès lors, en condamnant

a ajouté aux articles 907 et 789, 6° du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et les a dès lors violés. » Réponse de la Cour 5.

regard de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les dispositions du décret du 20 juillet 1989, applicables immédiatement aux procédures d'appel en cours, impliquaient

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil.

du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours, la nouvelle rédaction des articles 276-3 et 279 du Code civil ne peut se substituer aux modalités de révision de la prestation compensatoire contractuellement

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

[H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour

en cours, ne constitue pas une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la

d'appel ne pouvait, sans se contredire, conclure que Mme A... avait été régulièrement désignée gérante de ladite société ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

admissibles; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel, loin de méconnaître les articles susvisés, en a fait l'exacte application; que, dès lors, le moyen ne saurait

de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car déposé plus de 3 mois après la notification du mémoire de reprise d'instance de la société Texel, la cour d'appel a