suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité des citoyens devant la loi

Christian-Yves B, héritiers de Mme Marie-Pierrette B, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse diverses sommes en réparation du préjudice subi par Mme Marie-Pierette B lors de son

deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que Mme D ne remplit pas les conditions pour séjourner régulièrement sur le territoire français et que sa situation n'entre dans aucun des cas prévus par la loi

Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi

exception que dans les cas limitativement prévus par l'article 35-9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; que l'arrêt attaqué a, par adoption des motifs des premiers juges, écarté arbitrairement

du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X

COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1997), qu'en exécution d'un bail du 18 juillet 1989, la SCI Jean Z...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution

" sur les dernières collections ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que sont considérées comme soldes, au sens de l'article 28, I, de la loi du

est [Adresse 1], 2°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 2 de la loi du

L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

[J] et Mme [D] étaient fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article

, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.

foncier de France ne pouvait s'en prévaloir dès lors que sa requête en exécution forcée avait été soumise au tribunal antérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi n° 2019

de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors