Codes de loi français

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32, Art. 3 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 4 - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 Art. 2 - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 14

Article 7

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.

Article R236-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54. II.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice

Article 33-3

remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 10° Les contreparties

Article 26

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs

Article 92

Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt

Article 14-1

Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus : -entre des personnes de sexe différent ; -entre des personnes de sexe

Article 6

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Article R1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi

Article R713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article L1332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.

Article 226-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi

Article 113

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41

Article 93

-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020.

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article 13

A compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.