, qu'ils auraient dû conclure au mois de juillet 2015 pour des audiences initialement prévues les 23 et 24 novembre 2015 et les 7 et 8 décembre 2015, que les premières audiences avaient été renvoyées une

de la Vie à Mougins, acquise le 18 août 2004 pour le prix de 110 000 euros et revendue le 26 juillet 2010 au prix de 110 000 euros, une maison située [...]                        , acquise le 22 juin 2007

Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 Mai 2017 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 26 Février 2016 par la

[C] suivant ordonnance du 27 juillet 2010, confirmée en appel le 26 mai 2011 sous réserve d'une modification de l'astreinte ordonnée.

Le médecin conseil avait également notamment pris connaissance de deux IRM cérébraux des 29 juillet 2016 et 25 août 2018, normaux.

qu'à l'occasion de l'enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République le 12 février 2010, au cours de laquelle il est apparu, en mai et juillet 2011, que seuls deux marchés avaient

, > et, d'autre part, les gains effectivement perçus durant les 21 années de 1997 à 2017, avec revalorisation en 2017 de la perte subie durant chaque année antérieure, - à compter du 1/01/2018 : une

B représentent 64 % des revenus du couple en 2010, 65 % en 2011, 71 % en 2012, 64 % en 2013 et jusqu'à 74 % en 2014.

et 30 juillet 2019. 4.

statuant sur son premier dossier de surendettement, et produisait à cet égard les pièces n° 19 du 24 juillet 2018, 20 du 10 septembre 2018, 24 du 20 novembre 2018, 26 du 5 septembre 2018, 35 du 16 août

 ; - 451,5 points en 2016 ; - 454,2 points en 2017 ; - 440,7 points en 2018 ; - 413,3 points en 2019 ; S'agissant de la retraite complémentaire - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40

du 1er septembre 2014, à défaut à compter du 1er septembre 2015 ou à défaut à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'annuler l'avenant n°4 du 18 août 2017 prorogeant son contrat à durée déterminée du

, puis par l'assemblée générale du 30 juin 2017, puis par l'assemblée générale du 28 février 2018 et par l'assemblée générale du 13 juin 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.106), le 6 décembre 2006, la SCI [...], propriétaire d'un centre commercial

B des points pour les infractions commises les 21 juillet 2011, 26 septembre 2011, 2 octobre 2011, 15 août 2012, 12 août 2013, 24 avril 2014, 10 novembre 2016, 17 octobre 2017, 18 août 2019 et 24 novembre

Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, l’intéressée a perçu les deux fractions de l’indemnité d’éloignement « dégressive » respectivement les 18 juillet 2017 et 5 juillet 2018.

euros au titre de l'indemnité d'éloignement pour les années 2015, 2017 et 2018.

du 6 juillet 1989 tel qu'issu de la loi du 24 mars 2014, de l'article 82 II de la loi du 6 août 2015 concernant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et de l'article 2222 du Code civil concernant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 17/05654 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQKGL N° MINUTE : Requête du : 19 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août