des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Société lyonnaise de banque (la banque), sous forme d'engagements de caution à l'égard de ses clients et prestataires de services touristiques, les garanties financières prévues à l'article 3 c de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE L. 323-23 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, L'ARTICLE

présentée pour le COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS, agissant par son représentant légal demeurant en cette qualité à La Sirole à Colomars (06670) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

(Lot-et-Garonne), en cassation de la décision rendue le 25 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

du centre communal d'action sociale de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

d'ordre médical, le tribunal a méconnu sa compétence en violation des articles L.142-2, L.142-3, L.143-2 et R.143-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-V de la loi

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

condamnation du maire de la Trinité et du conseil général des Alpes-Maritimes au versement de dommages et intérêts pour avoir pris des décisions illégales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mars 1998), que la société SIAC, maître de l'ouvrage, a

E... et F... soient gérants de la société Jolilaur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; 3°/ que le défaut de

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

en fonction de ses besoins particuliers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi

font obstacle à ce que soit reconnue à ce dernier une action contractuelle à l'encontre dudit sous-traitant avec lequel il n'a pas directement contracté, même si, conformément aux dispositions de la loi

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

que compte tenu du partage de responsabilités fixé plus haut, Lunor sera donc condamnée à payer à Socaubat la somme totale de 247.611 € à titre de dommages et intérêts » ; Alors, d'une part, que la loi