des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation partielle M.

à l'audience, par un jugement en date du 6 février 2018, le tribunal d'instance avait déclaré caduque la requête en injonction de payer et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 mars

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

Sa proviennent, selon elle, des faits survenus le 6 ou 7 avril 1992 ; qu'à l'époque, la plaignante et le prévenu vivaient en état de concubinage, mais que ce soir-là ou que cette nuit là , Marie-Rose

et de cesser consécutivement les cours de rattrapage aient dépendu d'un stage dont on ignore tout et de ses interférences dans la relation de la mère avec l'enfant ; que si X... nie les faits, on voit mal

au 1er mars 1994, était né et connu du demandeur lors de l'instance ayant conduit au jugement du 10 mai 1994 ; qu'ainsi en déclarant les demandes recevables pour la période du 1er octobre 1998 au 31

, le paiement des compléments d'indemnités journalières ayant été assuré par « la CLAM » pour les périodes de maladie du 4 février au 16 mars 2014 et pour les périodes d'accident du travail du 8 mai 2014

mai, le syndicat CGC presse l'a désignée comme représentant de section syndicale ; que par lettre du 20 mai 2015, adressée le 22 mai et reçue le 28, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

Ida, - GERON Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui les a condamnées, la première pour usage de faux en écriture privée

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurl Place Lisfranc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Corte en date du 23 mars

X... a été hospitalisé au centre hospitalier de Salon-de-Provence du 2 mars au 12 avril 1986, pour une intervention chirurgicale qui a nécessité plusieurs transfusions de produits sanguins fournis par

Jean-Marie X... demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... et la société La Mutuelle font grief à l'arrêt du 10 mai 1988 de les avoir condamnés au profit de la Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que les désordres constatés, de nature

Eric X..., demeurant La Parade, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section activités diverses), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998