87.024 N° 387 CG10 6 FÉVRIER 2018 REJET , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 16h50 Nous, Delphine CHEVALIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 16h00 Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

, DEBOUTER les consorts [K] de la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d'intérêt à agir et en tout état de cause de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions DECLARER recevable l'appel

; 2°) se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial.

de condamnation prononcée à son encontre, condamner la société République Autos à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées au profit de la DIAC - en toute hypothèse condamner la société

, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 19 Février 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre

publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 17h00 Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée

pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

le moins toute pièce justificative du prix d'acquisition en 2021 des 30% du capital restant afin de lui permettre le cas échéant d'actualiser le montant de sa rémunération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et D... n'avaient pas pu exhiber leurs cartes professionnelles ; que lors de l'audience, elle prétendra cependant, qu'elle au contraire, avait exhibé sa carte professionnelle d'une main tout en procédant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

responsabilité en l'état d'un sinistre antérieur à l'intervention du commissionnaire de transport et en tout état de cause imputable à la seule faute du chargeur ; - débouter les sociétés [X] [A], GL

Monsieur MAUCORPS, Magistrat désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 26 Février 2008 pour siéger à l'audience du vingt- neuf février par suite