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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90302
21 mars 2024
21 mars 2024
notamment d'ouvrir un compte bancaire à son nom, y déposer les fonds revenant de la succession de sa mère, et de désigner un avocat aux fins d'accomplir les démarches pour régulariser la situation du majeur
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494601
21 janvier 2011
21 janvier 2011
Morcel C, majeur protégé ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e265
22 juin 2011
22 juin 2011
Bernard Z..., majeur protégé né le 27 Juin 1947 à ROANNE (42300) ...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309742_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
chez le Groupement Coopération Sociale et Médico-Sociale, service MJPM, 66 avenue de Bodon à Saint Brévin-Les-Pins (44250), - Mme O E domiciliée chez l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316814_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
plaçant dans une situation irrégulière alors même qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en 2020 et que son état de santé et son statut de majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110380
12 mai 2021
12 mai 2021
en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X...
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45107
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Henri X..., qui était domicilié à Cindre (Allier) et hospitalisé à Sarreguemines (Moselle), a été placé sous le régime de la tutelle des majeurs par décision du juge des tutelles de Vichy du 12 novembre
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ba
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e44
5 mai 1993
5 mai 1993
résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action en nullité du mariage introduite par le curateur, lorsque celui-ci n'est ni l'époux ni le parent de la personne protégée
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100937
3 octobre 2018
3 octobre 2018
articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Nicole X... s'est pourvue le 10 mai 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Moïse X..., majeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200907
24 septembre 2020
24 septembre 2020
M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...], 2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D...
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a7
28 avril 1980
28 avril 1980
ENTRAINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT ETE NOTOIREMENT CONNUE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DES ACTES, SANS QUE SOIT EXIGEE LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE DE CETTE CAUSE PAR LE COCONTRACTANT DU MAJEUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ba
28 avril 2008
28 avril 2008
GARRIGUE, avoués à la Cour Monsieur Gratien X... ... 34160 BEAULIEU représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour Monsieur Jean- Maurice Y..., pris en sa qualité de tuteur du majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4db
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Jérémy X..., majeur protégé né le 01 Avril 1990 à LYON (69007) C. E. M.
Source officielleciv1
61372531cd5801467741bc0d
4 juillet 2007
4 juillet 2007
fondement de la violation d'une disposition d'ordre public et relève, en fait, de la seule prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité des actes faites par un majeur
Source officielleciv2
61372327cd58014677406232
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Y..., majeurs protégés, sous le régime de la curatelle ; que ceux-ci ont déposé un dire pour demander la nullité de la procédure suivie depuis l'audience éventuelle, en invoquant des irrégularités affectant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
montant de 12 230,79 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300335_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
montant de 5 527,18 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officiellePage 29 sur 678