AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

salarié pur et simple et non un mandat d'intérêt commun; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil; Mais attendu qu'il est manifeste que l'indication de la société Michel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X

COMME COMMISSIONNAIRE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, AYANT CONSTATE QUE L'INTERMEDIAIRE FACTURAIT A SON NOM POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, SANS INDIQUER

TOURCOING LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE S'ELEVANT A 193,90 FRANCS ; QUE HEU EST DECEDE EN JUILLET 1971 ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ESTIMANT QUE PAR SUITE DE LA MORT DU DELEGANT, LE MANDAT

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse

désignation de Mme X...en qualité de membre du comité de groupe, le tribunal d'instance retient que le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'est désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat

de maire de la commune de Brissac ; qu'elle vise les articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, relatifs à la diffamation publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat

bénéficiait de ladite protection ; "alors que, d'une part, il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de six mois accordé au salarié, non

ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX EN DATE DU 9 JUIN 1973, CETTE CIRCONSTANCE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU MANDAT CONFERE

d'accepter sa mutation à Angers avait entraîné, à son initiative, la rupture de son contrat de travail, que l'employeur en avait valablement pris acte, sans abus ni détournement de pouvoir et que le mandat

L'ADMINISTRATION D'UN SYNDICAT ; QU'ENFIN C'EST AU REPRESENTANT DU PERSONNEL QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT COMME TEMPS DE TRAVAIL ONT ETE UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT

DONT LE MONTANT AURAIT ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD, AVAIT LAISSE PASSER SIX ANS SANS FORMULER DE PROTESTATION; MAIS ATTENDU QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME RECUES EN VERTU DU MANDAT, ET NON A L'OCCASION

fait alors, selon le pourvoi, de première part, que, dans son précédent arrêt du 5 mai 1988, la cour d'appel a expressément consacré l'indivisibilité entre les deux contrats de location-gérance et de mandat

mandatées.

ET NON PAS CELLE DE L'ASSURE, ELLE N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; QU'ELLE N'AURAIT DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE

Il retient que ce point à lui seul suffit à exclure la qualification d'agent commercial, celui-ci ayant pour mission de commercialiser les produits de l'entreprise qui le mandate et non ses propres produits

B... d'effectuer des travaux dans l'immeuble de [...], ce qui ne peut pas être analysé comme un contrat de mandat puisque non réalisé au nom de Mme K... mais pour le compte de cette dernière.

Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un

, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES NORMALEMENT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE COMPTES DE MANDAT ET NON