AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 29 octobre 2018, la société Legget Immobilier lui confiait une délégation de mandat pour vendre le bien objet du litige. Après visite du bien de Madame [Z] avait décidé de l’acquérir.
Source officiellePage 29 sur 620
comm
6079d3499ba5988459c58231
1 juin 1993
1 juin 1993
à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat ; qu'après l'expiration du contrat, M.
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