CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 388 résultats pour « mandat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 29 octobre 2018, la société Legget Immobilier lui confiait une délégation de mandat pour vendre le bien objet du litige. Après visite du bien de Madame [Z] avait décidé de l’acquérir.

Source officielle

Page 29 sur 620

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3499ba5988459c58231

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat ; qu'après l'expiration du contrat, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

au regard des modalités de ce régime, à savoir la mise en location impérative du bien dans le délai de 12 mois et une vacance locative ne dépassant pas 12 mois, ainsi que la perte ou la réduction des

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... est devenu "intermédiaire en opérations de banque" de la société CGLE ; que par lettre du 25 avril 2000, cette société a mis fin au mandat ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101197

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

, Madame X... ne peut continuer de l'exercer au-delà de sa date de validité contre la volonté du mandant ; il convient donc de déclarer Madame X... irrecevable en sa demande de contrat de vente du véhicule

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ace

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

(la société) sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la distribution de carburants ; que la société Cofinco, aux

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le mandataire professionnel en matière de location immobilière est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son mandant.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c3cdc6046d477cef99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lui payer la somme de 1 759,35 euros au titre des sommes dues en vertu du contrat de location qui leur a été consenti ; - condamne solidairement Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] au paiement d’une somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ce contrat, le mandant confère au mandataire le mandat d'administrer les locaux loués "tant activement que passivement", étant autorisé à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, tous

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, Monsieur [U] ne dispose d'aucun motif légitime justifiant sa demande en révocation du mandat de gestion de Madame [S].

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [G] [Q], munie d’un mandat écrit DEFENDERESSE Madame [J] [P] née le 10 Décembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... exerçait dans le cadre de son mandat social, en l'exécution duquel il lui appartenait de définir le plan d'action commerciale de l'entreprise ; que, dans ces conditions, la significative rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 1er juin 2021, Mme [W] a donné mandat à la société Cometik de conclure en son nom un contrat de location longue durée auprès de la société Viatelease, société de location financière spécialisée dans

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703c4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, juger que la société Locam, le mandant, est responsable vis-à-vis d'elle en sa qualité de tiers, des fautes commises par son mandataire la société MK Invest dans l'exercice du mandat.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du Tribunal et au procureur de la République, ses états trimestriels, qui mentionnaient expressément les versements qu'il avait encaissés et les sommes consignées ou séquestrées en exécution de ses mandats

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096aa

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la responsabilité L'agent immobilier en charge d'un mandat de gestion locative est tenu d'un devoir de conseil envers son mandataire, quelle que soit la compétence de ce dernier ; cette

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

C A, laquelle exerce une activité de location saisonnière et a donné mandat exclusif à l'agence immobilière A dont le gérant est M. A pour gérer ces biens,.

Source officielle