Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En l’absence d’exercice d’un recours gracieux par l’association pour la protection du patrimoine et de l’environnement à Jouars-Pontchartrain, celle-ci n’ayant confié aucun mandat exprès à l’une des autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
justice les 3 et 6 juillet 2006 à l'encontre de la société GALFIN PRODUCTION et des sociétés CANAL + et CANAL + ACTIVE ; Ne rapportant pas cette preuve et ne démontrant pas qu'il lui a été donné mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489
22 mai 2013
22 mai 2013
l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société La Tribune holding, en la personne de son président, avait conclu une telle convention pour le compte de ses filiales ; qu'en s'abstenant de caractériser un mandat
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6c57e17647af4f2e4ef
20 juillet 2018
20 juillet 2018
la société en date du 18 novembre 2011 dont une copie certifiée conforme par le notaire participant demeure en annexe'»; Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale contient mandat
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
), encore faut-il que la preuve d'un mandat soit rapportée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Il est constant que Mme Y... n'était pas la présidente de l'association au moment où elle a signé le contrat au nom de celle-ci, et qu'elle ne justifie d'aucun mandat exprès à cet effet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100980
8 octobre 2009
8 octobre 2009
spécial et exprès, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du code civil ; 9° / que les actes de disposition d'une association exigent un mandat exprès de ses organes délibérants ; dans leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01259
16 juin 2009
16 juin 2009
-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail du salarié ne l'autorisait à représenter la société à l'égard des tiers qu'en vertu d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3b
27 mars 2008
27 mars 2008
Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2008
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88035
18 mai 2006
18 mai 2006
au jugement est à la fois inopérante comme ambiguù, se plier au jugement ne signifiant pas forcément accepter celui ci, mais seulement l'appliquer, et inopérante, en l'absence en l'absence de tout mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145
27 mai 2009
27 mai 2009
CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA : il convient de relever que si la CFDT reproche aux syndicats CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA d'avoir fait déposer des listes de candidatures par leur délégué syndical sans mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301275
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... sur lesquels porte ce mandat ; qu'en interprétant ce mandat comme ne portant que sur les biens lui appartenant en propre, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01e
5 mai 2022
5 mai 2022
davantage l'engager à l'égard des consorts [X], dans la mesure où grever son fonds d'une servitude constitue un acte de disposition justifiant, s'il est accompli par un mandataire, que celui-ci détienne un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc94
23 mai 2008
23 mai 2008
X... ne justifiait pas d'un mandat qui l'aurait lié à Ahmed Z... ; Qu'il suffit d'ajouter, que M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e8342d338c20d3146c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [I] a mandaté Me [E], notaire, afin de faire délivrer aux locataires un commandement de payer ; que Me [E] a mandaté Me [J] à cette fin ; que le commandement de payer a été délivré le 25 mars 2019
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
29 juin 2009
copropriété en cause, concomitamment avec la cession de l'immeuble [Adresse 6], ne suffit pas à caractériser l'accord du vendeur pour renoncer à la caducité contractuelle encourue; En effet, aucun mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2001622_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2001623_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - seules les conclusions dirigées contre le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de la société UPM du 24 novembre 2023 sont recevables, le secrétaire n'ayant reçu mandat
Source officiellePage 29 sur 1206