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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721bdcd580146773f6bf9
25 novembre 1992
juridiction du second degré retient, d'une part, qu'en omettant d'attirer l'attention de la société Laboratoires Pharmascience sur ses obligations découlant notamment de l'avenant de 1979, les AGF ont manqué
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308615_20250430
30 avril 2025
Pour rejeter la demande de Mme E, le ministre s'est fondé, dans sa décision du 13 avril 2023, sur l'absence d'élément permettant d'établir que le père de l'enfant a gravement et durablement manqué à ses
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429
29 avril 2024
A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait manqué à son devoir de coopération en tentant de dissimuler lors de son entretien à l'OFPRA
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199
15 décembre 2009
de précaution ou un manquement à son devoir de conseil, l'organisme instructeur de la demande de subventions qu'est CREIMMO n'est pas totalement à l'abri des poursuites des collectivités créancières ;
607943739ba5988459c4260a
2 novembre 1977
ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE CONDAMNATION, NOTAMMENT FONDE SUR CE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE
civ3
Buro et Les Remparts de leurs demandes indemnitaires forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301247
22 octobre 2014
salariés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le courtier n'avait pas manqué
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5caa0
1 juillet 2022
à son devoir de conseil et de mise en garde, avec toutes conséquences de droit ; - Juger que la SA BRED a manqué à son devoir de vigilance et de discernement vis-à-vis des cautions et vis-à-vis de l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00211
8 mars 2011
X... se bornait à reprocher à la banque, au titre d'un manquement à son devoir de conseil, la remise de simulations reposant sur des hypothèses de rendement uniquement positives ; que le moyen, nouveau
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330
17 juin 2026
[N] à verser à la société TKCG la somme de 200 000 euros au titre du manquement à son devoir de loyauté et leur demande de communication des comptes de la société Urba Néo Patrimoine, alors « que le devoir
613722eacd580146774031e9
17 juillet 1997
X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d8
18 octobre 2018
Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal a condamné COFIDIS à verser à Monsieur et Madame Y... la somme de 7.000 euros au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, prononcé la déchéance
ECLI:FR:CCASS:2020:C110017
8 janvier 2020
L... reprochait à son avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de lui suggérer d'engager, dans un délai utile, une action à l'encontre de la caisse locale du Crédit agricole pour avoir
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105
25 mars 2020
Caisse d'épargne au seul motif que l'engagement des consorts N... aurait été disproportionné ; Attendu que ceux-ci ne sont plus recevables à rechercher la responsabilité de la Caisse d'épargne pour manquement
6137209fcd580146773ec893
4 décembre 2001
passif de la société RBC Finances, en l'état de ces éléments, et le préjudice de la caution, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu des conséquences des manquements
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde est
61372101cd580146773f033f
12 juillet 1989
Y... en remboursement de la somme de 40 000 francs et en payement de dommages-intérêts, en lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100929
20 septembre 2012
de conseil fondé sur la garantie du consentement éclairé des parties dont il authentifie les actes ; que le manquement à ce devoir entraîne nécessairement un préjudice en faussant les conditions de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2011:C100616
9 juin 2011
immobilier de France pour avoir manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que l'intéressée avait subi une désorganisation de sa trésorerie par manque d'anticipation correcte du coût
3ème Chambre
DTA_2003795_20231116
16 novembre 2023
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut ainsi être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
60794bd19ba5988459c43fcb
3 janvier 1979
TRAVAUX MODIFICATIFS DE MACONNERIE AFFECTANT LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE DEFAUT D'INSTR UCTIONS ECRITES DE LA PART DE BETTINI SUR CE POINT, NE SAURAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT
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