CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

63 651 résultats pour « manquement à ses devoirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721bdcd580146773f6bf9

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

juridiction du second degré retient, d'une part, qu'en omettant d'attirer l'attention de la société Laboratoires Pharmascience sur ses obligations découlant notamment de l'avenant de 1979, les AGF ont manqué

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308615_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour rejeter la demande de Mme E, le ministre s'est fondé, dans sa décision du 13 avril 2023, sur l'absence d'élément permettant d'établir que le père de l'enfant a gravement et durablement manqué à ses

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait manqué à son devoir de coopération en tentant de dissimuler lors de son entretien à l'OFPRA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de précaution ou un manquement à son devoir de conseil, l'organisme instructeur de la demande de subventions qu'est CREIMMO n'est pas totalement à l'abri des poursuites des collectivités créancières ;

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c4260a

Cassation

2 novembre 1977

2 novembre 1977

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE CONDAMNATION, NOTAMMENT FONDE SUR CE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE

Source officielle
CC

civ3

Buro et Les Remparts de leurs demandes indemnitaires forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C301247

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

salariés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le courtier n'avait pas manqué

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5caa0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à son devoir de conseil et de mise en garde, avec toutes conséquences de droit ; - Juger que la SA BRED a manqué à son devoir de vigilance et de discernement vis-à-vis des cautions et vis-à-vis de l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00211

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

X... se bornait à reprocher à la banque, au titre d'un manquement à son devoir de conseil, la remise de simulations reposant sur des hypothèses de rendement uniquement positives ; que le moyen, nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[N] à verser à la société TKCG la somme de 200 000 euros au titre du manquement à son devoir de loyauté et leur demande de communication des comptes de la société Urba Néo Patrimoine, alors « que le devoir

Source officielle
CC

civ3

613722eacd580146774031e9

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal a condamné COFIDIS à verser à Monsieur et Madame Y... la somme de 7.000 euros au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, prononcé la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L... reprochait à son avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de lui suggérer d'engager, dans un délai utile, une action à l'encontre de la caisse locale du Crédit agricole pour avoir

Source officielle
CC

comm

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Caisse d'épargne au seul motif que l'engagement des consorts N... aurait été disproportionné ; Attendu que ceux-ci ne sont plus recevables à rechercher la responsabilité de la Caisse d'épargne pour manquement

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec893

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

passif de la société RBC Finances, en l'état de ces éléments, et le préjudice de la caution, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu des conséquences des manquements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde est

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f033f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... en remboursement de la somme de 40 000 francs et en payement de dommages-intérêts, en lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100929

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de conseil fondé sur la garantie du consentement éclairé des parties dont il authentifie les actes ; que le manquement à ce devoir entraîne nécessairement un préjudice en faussant les conditions de l'engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100616

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

immobilier de France pour avoir manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que l'intéressée avait subi une désorganisation de sa trésorerie par manque d'anticipation correcte du coût

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003795_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut ainsi être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fcb

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

TRAVAUX MODIFICATIFS DE MACONNERIE AFFECTANT LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE DEFAUT D'INSTR UCTIONS ECRITES DE LA PART DE BETTINI SUR CE POINT, NE SAURAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT

Source officielle

Page 29 sur 3183

← PrécédentSuivant →