Codes de loi français

Article 30

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article 15

Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis IV.

Article 1

Sont abrogés : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 6 bis, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art.

Article 8

L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi

Article 83

Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 6

régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à

Article 2

Art. 885-0 V bis A

Article 55

Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article D46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

Article 23 L undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

Article 293 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

Article 9

L'accord d'exécution mentionné à l'article R. 1333-17 du code de la défense tient lieu d'autorisation de circuler, sans préjudice du respect des prescriptions associées aux réseaux de transport exceptionnel définis à l'article 9 bis.

Article 1

Ex 2710 19 Ex 2710 20 20 Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

: 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies C.