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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305668_20240522
22 mai 2024
Vu : - la décision de la commission de médiation du Finistère du 4 octobre 2023 ; - le dossier de la commission de médiation du Finistère ; - les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_1911456_20221223
23 décembre 2022
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement
Reconduites à la frontière
DTA_2408675_20250127
27 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Etienne du 21 avril 2022 : En ce qui concerne la convocation des membres de la commission nationale d'aménagement commercial : 2.
10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
disciplinaire qui serait, par conséquent irrégulière en sa composition ; - la décision de la commission était fondée sur des articles non applicables du code de procédure pénale ; - les faits qui
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678573
19 décembre 1980
[12] Non convocation et non participation à une séance d'un membre suspendu - Absence d'irrégularité.
Avis
CADA:20155085
19 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 5 avril 2023 la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le ministre de la transition écologique et de la cohésion
1ère chambre
DTA_2301919_20250225
25 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () IV.- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application des paragraphes 1 et 2. / 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928
26 octobre 2016
avant l'engagement d'une procédure devant la commission de recours n'est pas ouverte aux anciens membres du personnel, la conséquence en est, non pas que la saisine de la commission de recours est impossible
Chambre DALO
DTA_2204136_20230329
29 mars 2023
de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; la commission ne pouvait refuser de faire droit à sa demande au seul motif qu'une ordonnance de non conciliation n'aurait pas été
Conseil
CADA:20155335
7 janvier 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des documents suivants
8ème chambre (J.U)
DTA_2115326_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509338_20260409
9 avril 2026
fédérale des agents sportifs du 17 décembre 2024 ; - les noms, titres et qualité des membres de cette commission ; - le barème de notation qui a été établi par la commission interfédérale des agents
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209552_20221014
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par décision du 10 février 2022, rejeté cette demande au motif que la requérante " ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions de ressources
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219190_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007939402
23 avril 1997
administratives paritaires dispose que "Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour chacun des grades du corps auquel correspond la commission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie
1ère chambre ter
DTA_2001452_20230427
27 avril 2023
membres présents, affirme que cette commission a été irrégulièrement constituée.
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