AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
17 avril 2015
Interrogé à son tour, le fournisseur nous a transmis le duplicata du bon de commande qui a servi à délivrer les appareils mentionnés.
Source officiellePage 29 sur 9526
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a1884731
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce devis, qui était adressé à Mme [S] [F], portait une mention manuscrite " bon pour accord le 10 mai 2016 ".
Source officielle