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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Interrogé à son tour, le fournisseur nous a transmis le duplicata du bon de commande qui a servi à délivrer les appareils mentionnés.

Source officielle

Page 29 sur 9526

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a1884731

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce devis, qui était adressé à Mme [S] [F], portait une mention manuscrite " bon pour accord le 10 mai 2016 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Consommation, qui ne pouvaient plus être appliquées en la cause ; Attendu pour autant que les époux X... n'étaient pas forclos en toutes leurs prétentions ; qu'en effet, d'abord, il ressort des mentions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W], au-dessus de la mention manuscrite « bon pour aval des engagements du tiré, [N] [W] gérant de la société Solys France ».

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096c9ce14200083897f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Garage Etoile est pas responsable', ainsi que différentes mentions sous l'encart intitulé 'travaux exécutés'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié »

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[X] adressait à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception une 'proposition de résolution amiable' du contrat en reprochant à l'entreprise des carences dans les mentions du bon commande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80b2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au contrat de location versé par les époux [C] et signé du bailleur avec cachet '[Adresse 5]' et mention manuscrite 'Bon pour la location' (pièce n°2 des intimés) et non celle du 'vendredi 3 octobre 2021

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

des prestations détaillées, regroupées en 3 parties, chacune faisant l'objet d'un montant global de respectivement 3800€HT, 2185€HT et 740€HT ; Aucun de ces 4 devis établis par EP2CV ne comporte une mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [B] ; - que le contrat de cautionnement du 17 septembre 2005 doit être annulé en ce qu'il ne comporte aucune durée déterminée et que la mention manuscrite 'bon pour accord' n'est pas reproduite ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, les caractéristiques techniques et la marque de la pompe à chaleur (Hitachi) sont bien mentionnées sur le bon de commande, celles du thermostat et de la domotique n'étant en revanche pas des

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9f2

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... a apposé la mention "bon pour acceptation de l'offre" ; que cet acte comportait une clause intitulée "durée et effets de la proposition d'achat", par laquelle Mme Y... indiquait être engagée irrévocablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ea

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Il est versé aux débats toute une série de courriels émanant de Mme Y..., chef comptable remontant à juillet 2008, dans lesquels l'attention de Mme X...est attirée sur bon nombre d'erreurs dans l'exercice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914196_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui et que, dès lors, l'inspecteur du travail ne peut retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié, ainsi que le mentionne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92eb9c02507c9078ddf3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

(pièce n°3 de la société Constructions Nogues) La cour constate que ce devis a été signé le 18 juillet 2016, qu'à côté de la signature il est mentionné '[F] manuel', et que sont ajoutées les mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01058

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

dactylographiée complétée, en marge, par une mention manuscrite paraphée par les deux parties, dont il résultait sans ambiguïté que le taux de 4, 20 % fixé pour la rémunération de la somme placée était

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il était mentionné au bon de commande que le prix était financé par un prêt Projexio (Cofidis), remboursable en 180 mensualités de 274,10 euros chacune avec assurance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le jugement entrepris a prononcé la nullité du contrat principal pour défaut de communication de l'assurance décennale mentionnée dans le bon de commande et pour irrégularité de l'information relative

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les conditions générales de vente (article 13-1) et les autres mentions du bon de commande ne donnent aucune information utile quant au point de départ du délai de rétractation, reprenant simplement les

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160358

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il mentionne que sa mauvaise foi n’est pas démontrée et qu’il n’y a aucune démonstration sur un désordre qui lui serait imputable.

Source officielle