percevait avant la tenue du conseil de discipline et qu'il aurait dû percevoir en conservant le grade de brigadier en étant en position d'activité et celui qu'il perçoit depuis la mise en œuvre de la mesure

de la SARL SECURITE INCENDIE NORD, à savoir d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, que cette faute de gestion justifie de prononcer à son encontre une mesure

Ainsi, sauf détournement de pouvoir ou discrimination, il peut, en vertu de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment les salariés ayant participé à une même

* * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception, portant la date du 9 février 2009, Mme Sandra X... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de sanction pouvant aller jusqu'au

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à ( ...) la protection des droits

courriel adressé par elle le 30 janvier 2012 à monsieur [M] ; Qu'elle soutient que quand bien même « en raison d'une erreur technique » la direction n'aurait pas reçu ce courriel, elle n'a pris aucune mesure

L’employeur se voit dans l’obligation de vérifier et de surveiller le travail des employés et de prendre des mesures de sanction envers les personnes en faute   !

pénale facultative, ni le prononcé de la contrainte par corps qui est également une mesure de caractère pénal ; qu'en affirmant que la confirmation par l'arrêt du 8 juin 2000 des "dispositions civiles

L'opportunité des poursuites ne revêt aucun caractère discrétionnaire dès lors que la poursuite engagée par le Bâtonnier doit être motivée et soumise après une mesure d'instruction contradictoire menée

[E]-[H] et l'infirmer s'agissant du montant mis à sa charge ; - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure de sanction personnelle à l'égard de M.

Il a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal concernant les mesures de sanction personnelle à prononcer à l'encontre de MM. [C] et [Q].

relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales • Gravité des accusations formulées • Absence de base factuelle suffisante • Passages litigieux de l’article manquant de «   mesure

des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (...)

La caisse a diligenté une mesure d'instruction. L'assuré a été entendu par l'enquêteur le 21 mars 2012 (pièce n° 4 de la caisse).

En défense, l’administration fait valoir que la décision attaquée ne constitue pas une mesure de sanction, mais une mesure de police administrative visant à faire cesser le trouble à l’ordre public économique

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

Autorités ayant cherché à mettre en balance les différents intérêts en jeu afin de garantir le bon déroulement du rassemblement et la sécurité des personnes, et ayant été empêchées de prendre utilement des mesures

BNC à placer sous administration provisoire une banque si la situation financière et les liquidités de celle-ci manquaient gravement ou de façon répétée aux conditions énoncées par la loi et si les mesures

Elle conclut donc que la mesure litigieuse avait une base en droit interne. 36.