conservatoires ; que la société a demandé au juge de l'exécution la rétractation de son autorisation et la mainlevée des mesures conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

La preuve que ces deux conditions cumulatives permettant de fonder une mesure conservatoire sont effectivement réunies incombe au demandeur à la mesure. M.

Aux termes de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

pratiquer deux saisies conservatoires au préjudice de M.

A... épouse Y... ayant un caractère disciplinaire et non conservatoire, elle sera annulée dans la mesure où elle n'a pas été prononcée à durée déterminée, ni précédée de la procédure disciplinaire ; que

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

d'enquête et de sûreté légalement prévues et conventionnellement admises en regard des objectifs recherchés, la mesure conservatoire de saisie ne portant pas atteinte à cette présomption dés lors qu'elle

A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Il ajoute que les mesures conservatoires pratiquées à son encontre lui ont généré un préjudice moral et financier.

d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

la mesure conservatoire.

pratiquée à la requête de la société Dogefa le 24 mars 2023 entre les mains du Crédit agricole Atlantique-Vendée est la seule mesure conservatoire pratiquée par l'appelante en exécution de l'ordonnance

[O] [Q] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure conservatoire.

/ lanterneaux non remplacés ;12/ supports de trainasses de VMC non remplacés ;13/ échelles d’accès aux terrasses non remplacées ;14/ mise en peinture des trainasses de VMC non réalisée.

Enfin, elle estime abusive la mesure de saisie conservatoire pratiquée, la société requérante à la mesure ayant trompé le juge de l’exécution et en maintenant ladite mesure alors même que la décision de

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° F 24-18.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.