Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 3.

jugement en date du 26 juin 2001, a rejeté sa demande ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société à l'encontre de ce jugement, par un arrêt en date du 9 mai 2005 contre

surpris en train de consommer du vin à son poste de travail, a été mis à pied par son employeur, avant de faire l'objet d'un licenciement le 30 juin 1997, motif pris d'une "consommation de boisson alcoolisée

A... a bien été informé de ce que deux contrôles de son taux d’alcoolémie pouvaient être réalisés.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement,

Dans la mesure où il vend des boissons alcoolisées, il lui a été demandé de justifier de sa possession de la licence nécessaire, et il a été sommé de produire sa police d'assurance, son immatriculation

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

un préjudice moral dont le montant est estimé à 12 000 euros en raison de l'angoisse liée aux problèmes financiers, de l'atteinte à sa réputation ainsi que du sentiment d'injustice, engendrés par la mesure

Constant, - LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour homicide et blessures

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS

et qu'ils ont importuné la clientèle ; que Mlle A... fournit des explications mesurées mais qu'elle évoque aussi des insultes, bousculades, comportements violents et consommations de boissons alcoolisées

de charges sociales, et qu'elle risque de perdre sa clientèle, lui cause un préjudice grave et immédiat ; que cet arrêté porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre dans la mesure

Vu l'appel interjeté le 3 mars 2015 par la société Phoenix Réunion contre cette décision ; Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2016 par la société Phoenix

en date du 03 janvier 2025, le Docteur [J] notait que si le patient était calme et de bon contact, sa fragilité psychique et les nombreux passages à l’acte suicidaires justifiaient le maintien de la mesure

de suspension ; - il est entaché d'une erreur de droit ou de fait dès lors que, d'une part, sa dangerosité n'est pas établie par l'arrêté, son taux d'alcoolémie étant par ailleurs faible et, d'autre

B a fait l'objet, le 13 mars 2022 à Frouard, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et indique que son taux d'alcoolémie était alors de 0,79 mg par litre d'air expiré et que sa situation n'est

C a fait l'objet, le 21 octobre 2021 à Pouru-Saint-Remy, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et indique que son taux d'alcoolémie était alors de 0,45 mg par litre d'air expiré et que sa