délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le redressement

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995) qui, statuant en matière de redressement

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le CEPME a consenti à la société SAPAR un prêt de 17 500 000 francs, remboursable sur une période de 12 ans ; que la société SAPAR a été mise en redressement

judiciaire ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait été soumise à une procédure de redressement judiciaire, par jugement du 3 juillet 1990, et a néanmoins reproché à M.

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1998) d'avoir violé la loi du 9 juillet 1991, notamment en son article 43 ; Mais attendu que le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures

dans le plan précédent ; que, dès lors, il convient de rejeter leur recours et de confirmer la décision de la commission du 21/10/2010 » (cf. jugement, p. 4 § 6 à 8) ; ALORS QUE le débiteur dont les mesures

de la consommation, la débitrice ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du Juge

de la consommation, la débitrice ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du Juge

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné l'adoption des mesures de redressement concernant la dette immobilière des époux X... à la vente volontaire de leur immeuble; Mais

qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt partiellement infirmatif (Limoges, 24 janvier 1995) qui a subordonné l'adoption de mesures

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; DIT que la situation de surendettement de Mme [W] [Z] sera traitée conformément aux mesures

surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription ; que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures

Considérant que l'appel, fait dans les formes et délais légaux est recevable ; APPRECIATION DE LA BONNE FOI : Considérant que la bonne foi du débiteur est présumée ; que le bénéfice des mesures

l'effet dévolutif de l'appel, de réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur, ce y compris, lorsqu'il est contesté, le montant de la dette retenu ayant conditionné la nature des mesures de redressement

déféré Statuant à nouveau : Fixe à la somme de 6745,48 € la créance la société [3] arrêtée au 15 juin 2022 pour les besoins de la procédure de surendettement Adopte en faveur de Mme [N] les mesures

[D] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués par les créanciers au taux zéro à compter de ce jour.

recours de M. et Mme [O] [E] [X], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 9 novembre 2020, a : - déclaré le recours recevable, - fixé les mesures

[J] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués par les créanciers au taux zéro à compter de ce jour.