Dans leurs écritures déposées à l’audience du 4 avril 2024 et visées par le greffe, la Sas Le carré gourmand et la Sa Axa France iard, cette dernière intervenant volontairement, formulent protestations

Leempoel à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer, dans les trois heures de la signification de la décision, tous les exemplaires des points de vente, sous peine d’astreinte d’environ 250

En l’espèce, Madame [T], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

En l’espèce, Madame [Y], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

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Il fait valoir que : - le motif légitime est établi par la nécessité pour M.

le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

That interference was prescribed by law and pursued the legitimate aim of protecting national security.

DECAREST de ses protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée; - Confier la mesure d’expertise sollicitée à un médecin spécialiste

pas dûment soin de l’enfant.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé des protestations et réserves sur la demande d’expertise, ont sollicité que le montant de la provision soit limité à la somme de 3.000 € et ont conclu au débouté

de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

Michel X..., ainsi que Mme Françoise F..., son épouse, et ses enfants, Laurent, Patricia, Christèle et Jérémy (les consorts X...), ont assigné la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator

Si ces dispositions ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, leur champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des