susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

le domaine public, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 décembre 2023 méconnait les dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-12 du code de l'entrée

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

elle méconnait l’article L. 521-1 du code de justice administrative et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette mesure d’isolement

est insuffisamment motivée, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " () L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour

procédure contradictoire préalable à son édiction prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 621-2

du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour débouter M.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en