de preuve sont admissibles en matière commerciale ; que la preuve d'une reconnaissance de dette, matérialisée par un avoir, peut être prouvée par tous moyens ; qu'à la suite de nombreuses erreurs commises

d'une rémunération variable assise sur des résultats qui ne sont pas directement de la responsabilité du salarié ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'adapter le mode

menace d'une arme commis en bande organisée, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il

surprise ; que le geste qu'il a fait implique manifestement qu'en se réveillant, il s'est retourné dans son lit ; que ce geste est beaucoup trop équivoque pour caractériser l'un des quelconques modes

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Jean X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

cassation ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

20 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société Brocante de Fay, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

considérait que Robert X... avait été "d'une absolue connivence" avec les responsables de la société ; "alors, d'une part, que la complicité n'est constituée qu'autant qu'est relevé l'un des trois modes

. ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : X...r le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2004), que Mme Y...

DE PREUVE DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT EN CELA L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI, A ETABLI UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MODES DE PREUVE PREVUS POUR LA JUSTIFICATION

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

établissement de fausses attestations et usage, a confirmé le non-lieu partiel prononcé de ces chefs par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique