Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 2° Conduire son exploitation

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.

Article Annexe

—

CONVENTION DE GESTION ET DE CAUTIONNEMENT DES PRÊTS À INTÉRÊTS BONIFIÉS DESTINÉS À FINANCER DES DÉPENSES LIÉES À L'ACCÈS À UN NOUVEL EMPLOI, DITS PRÊTS JEUNES AVENIR [Code contrat...] Vu le code de la consommation ; Préambule 1.

Article 10

—

Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.

Article D343-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des prêts restant à courir.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à celles prévues à la présente section : 1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit

Article 5

—

I. - Une même entreprise visée à l'article 3 ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat visée à l'article 1er pour un montant total supérieur à un plafond défini comme : 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : -

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Code civil

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants

Article 25

—

-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Article D31-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les prêts

Article D314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.

Article 49 septies ZY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée

Article L513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour

Article L31-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

Article D343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude

Article 511-14

—

L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.

Article 21N111

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une

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