recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions de rejet des débats, p. 2), si ces conclusions de dernière heure ne comportaient pas, quant aux moyens de fait et de droit présentés, des modifications

substantielles de leurs conditions de travail ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'en l'espèce, les nouvelles directives de la société UFSA-Vie modifiaient substantiellement les conditions de travail

les termes clairs et précis de l'acte du 17 septembre 2001 et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une modification substantielle de nature à modifier l'économie et l'esprit

publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° X 20-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard G..., demeurant ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à resposabilité limitée Noell bâtisseurs, dont le siège est ..., Z.A

permettant de décider s'il s'agit ou non d'une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la restructuration de la desserte décidée par la SNCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Konica Bureautique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

importants du marché, ont présenté un caractère substantiel, que l'avenant ainsi conclu avait modifié l'équilibre économique du contrat d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, et

dans cette attente à la division de Paris, son acceptation d'un principe de détachement à l'étranger et partant, l'absence de modification substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article

des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

abusive la nouvelle version de la clause VI.3.a, selon laquelle "cette convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles.

modifications apportées à la situation et à l'aspect extérieur du local sur la valeur intrinsèque de ce bien, et non pas uniquement sur le prix des loyers que son propriétaire pouvait en obtenir, la cour

A... aurait fait l'objet d'une modification substantielle par circulaire du 21 mai 1990 lui interdisant désormais de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB, faute de s'être expliqué sur