LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la lecture des devis du 27 mai et du 17 juin

l'instauration de charges communes spéciales à certains lots n'emporte nullement, pour le ou les copropriétaires titulaires de ces lots, sauf dispositions spéciales du règlement de copropriété, modification

MOTIF DE LA DECISION Au regard du jugement du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2025, à la vue des discussions sur le contrat initial et concernant ses modifications, les parties à l'instance se

qu'ils sont dirigés contre une partie à l'égard de laquelle il n'avait pas été conclu devant les juges du fond ; Mais attendu, d'abord, que les demandes soumises aux juges du fond ne tendaient qu'à

DIRE y avoir lieu de procéder à la modification d'une partie du dispositif de la décision en : - Procédant à la suppression de la mention « fixé l'indemnité compensatrice de licenciement à trois mois

M. et Mme [T] de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter cette modification et qu'en l'absence d'une telle information, elle avait manqué à ses obligations. 7.

excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation ou à la modification

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une partie de leurs demandes dirigées contre

revendications du brevet figurant tant dans la demande que dans le texte définitif, dont il n'est ni établi, ni même allégué que la cour d'appel a dénaturé les termes, que celle-ci a retenu que la modification

de leurs constatations, les conséquences légales qui s'imposaient et violer l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont décidé que, d'un côté, la modification

Y..., qui était partie à l'instance, selon les modalités prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi le délai du recours contentieux n'a pu commencer à courir à son encontre

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation ; qu'il n'est pas contesté que cette dénomination correspondait à la nature réelle de ces lots ; que la modification

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Lalla Y...

La SARL [E] [I], rappelant l’évolution du montant du loyer durant la même période, soutient l’absence de tout motif de déplafonnement au titre de la modification des obligations des parties découlant de

substantielle du contrat de travail et qu'ils étaient en conséquence responsables de la rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, le changement de lieu de travail, ainsi que les contraintes qui

du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles

date du 7 mai 1982 afin de procéder aux aménagements nécessaires à l'intérieur du centre commercial pour que soit réalisé un hypermarché de 5 500 m2 consacré aux commerces alimentaires ; que cette modification