AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E qui n'a présenté aucune comptabilité, ainsi qu'il ressort du texte, des travaux parlementaires et de la modification ultérieure apportée au texte par l'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre
Source officiellePage 29 sur 1198
1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les dispositions de ce 1° " entrent en vigueur au 1er mars 2012 et sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications
Source officielle