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2 471 résultats pour « monopole d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419007_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'enseigne " Smoky ", au 6 T, avenue de la libération à Herblay-sur-Seine, pour une durée de deux mois ; 2°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser la réouverture de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00949

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Monoprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Aux Galeries de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005336

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

nouvelles salles est prévue pour le printemps 2007 ; que l'exécution de la décision d'autorisation aura pour effet de porter une atteinte grave à la situation économique de la société requérante qui exploite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

La société anonyme Artprice.com est spécialisée dans l'exploitation de bases de données relatives au marché de l'art et possède un fonds documentaire de plusieurs millions d''uvres d'art qu'elle exploite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86191

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Elle dénie l'existence d'un quelconque mandat prétendument donné au routeur pour la perception du coût de l'affranchissement et soutient que le seul mandat qui existe est celui de l'expéditeur qui confie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la SAS Monoprix Exploitation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746237

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

du monopole du service extérieur des pompes funèbres de la commune du Pouzin a été concédée à deux personnes, dont M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622227

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

le législateur a confié l'organisation du pari mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'agriculture, et si, en particulier, la société requérante a le monopole

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105886_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B exploite un bar-restaurant situé 34 rue Vouillé dans le 15ème arrondissement de Paris. Le 10 novembre 2020, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10682

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

il était le responsable de sites (pièces n° 45, 51, 52, 42, 43) : en effet ce moyen est insuffisant à lui seul car la gestion du personnel relève aussi des fonctions de chef gérant et n'est pas le monopole

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272642

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

frais de licenciements restés à charge ; - 42 529,47 euros au titre des frais d'archivage ; - 43 773,60 euros TTC au titre des frais de liquidation ; - 185 104 euros au titre de déséquilibre d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise par des sociétés indépendantes ; que la société Domino's pizza France (la société DPF) est spécialisée dans la livraison de pizzas à domicile ou à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56782

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

la radiodiffusion par câble et par satellite qui peut permettre une large couverture nationale, limite considérablement, en ce qui concerne la liberté d'expression, les conséquences du maintien du monopole

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS La SA [W], communément appelée Taxi [W] (ci-après [W]), a une activité d'exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 14.

Source officielle