AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'enseigne " Smoky ", au 6 T, avenue de la libération à Herblay-sur-Seine, pour une durée de deux mois ; 2°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser la réouverture de l'établissement qu'elle exploite
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