Contre cette décision, la requérante présenta un recours en reposición, se référant à l’impossibilité de satisfaire le montant de la consignation sollicitée par l’ Audiencia provincial .

l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993, notifiée le jour même à la partie civile, constatait le dépôt de la plainte et donnait à la partie civile un délai de 30 jours pour déposer le montant

Elles exposent notamment que, certes, elles n'ont pas contesté le montant de la consignation complémentaire, mais elles ont toutefois à plusieurs reprises indiqué qu'elles souhaitaient que cette somme

, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise.

Elles indiquent être d’accord sur les modalités de consignation des fonds proposées par la société [12].

du montant des condamnations qui ne sont pas assorties de l'exécution provisoire ; qu'en décidant d'ordonner la consignation du solde des condamnations prononcées par le tribunal alors qu'une partie seulement

Considérant que s'il est exact que l'huissier de justice, Maître [K] [D], désigné par la Cour dans son arrêt du 18 avril 2013, n'a pas déposé son rapport de constatations, alors même qu'il avait perçu le montant

Ce diagnostic a relevé divers désordres nécessitant des réparations pour un montant de 4?106,34 euros.

C.I.C. à une somme qui sera égale au montant de la consignation ordonnée pour l’expertise à venir (900,00 euros).

Dans ces conditions, le montant a été consigné sur un compte bancaire ouvert à la disposition de la requérante et l’original du récépissé attestant la consignation lui a été envoyé.

rapportée ; juge qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite ; déboute Madame [B] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, fixe l'astreinte à un quantum inférieur, fixe le montant

les travaux dont s'agit seront mis en oeuvre dans un délai de 4 mois à compter de la saisine de l'expert, sous son contrôle, et aux frais de la société La maison du 13ème, - fixé à 2 500 euros le montant

verser la somme provisionnelle de 86 849.76 euros à valoir sur les travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement et de clôture ; - A titre subsidiaire, désigner un expert, ordonner le montant

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;  DIT qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;   DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

citation a visé l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que par jugement du 29 mars 1990, le tribunal correctionnel a fixé, en application de l'article R 236 du code de procédure pénale, le montant

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.

de recettes de la Cour d'appel de Fort de France, par Monsieur Albert X... dans un délai de UN mois, à peine de caducité de la désignation de l'expert ; DIT que si l'expert estime insuffisante le montant

des parties se prévalant d'un, motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pourra récupérer le montant

été calculés selon les diligences effectuées et non selon un prévisionnel sur les déclaration de monsieur [Q] [N] ; à l'origine de l'expertise, ce prévisionnel avait été estimé à hauteur de 10.000 €, montant