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386 487 résultats pour « montant des dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101037

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

le montant des dépenses et des ressources de l'ordre et par voie de conséquence directe celui des cotisations ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était pourtant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002744_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020 ; 2°) de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Cette transaction comprend le montant de la condamnation au principal, le montant de la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et le montant des entiers dépens incluant

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De surcroit, il convient de déduire du décompte la somme de 103,62€ au titre du « commandement payé », ce montant s’analysant en des dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201116

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dépenses de santé futures n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la société Cabinet Thevenet en restitution des provisions

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde60

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... et l'état des dépenses par lui réglées au cours de la vie commune ne permettaient pas de déterminer de façon précise le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100137

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857dd

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Code des Assurances et qu'elle condamne la société AGF IART à verser à la société AXA ASSURANCES la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que le montant

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea2a

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

European Airlines, au titre de son établissement de Tours, la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût de son hébergement en hôtel pendant le déroulement des courriers, ainsi que les dépenses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300478

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Q] et de Mme [N] tendant à la restitution à leur compte individuel de charges des sommes versées en 2012 au titre des charges relatives aux balcons ouverts et aux façades, d'un montant respectif

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd58014677419137

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Ces travaux et ce montant sont contestés par la SAS HOTEL [Établissement 1]. Une réception de travaux avec réserves a été prononcée le 2 novembre 2015.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100735

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de conservation, les dépenses d'amélioration ne donnent lieu à indemnité qu'à hauteur de la plus-value que les améliorations ont apporté au bien ; qu'en se bornant à relever que le montant total des travaux

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff4

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dont le montant ne pouvait être arrêté avant remboursement de la créance selon les conditions prévues au plan de sauvegarde ; qu'en admettant cependant la déclaration litigieuse pour son montant incluant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-101005

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Le requérant n’ayant pas motivé ses demandes pour frais et dépens (hormis les montants d’aide judiciaire reçus auparavant) de manière appropriée, la Cour ne pouvait pas accorder un montant pour frais et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dont le montant ne pouvait être arrêté avant remboursement de la créance selon les conditions prévues au plan de sauvegarde ; qu'en admettant cependant la déclaration litigieuse pour son montant incluant

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabb3

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

, selon le moyen, qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Georges-Edouard de X... au paiement des dépens de première instance et d'appel tout en confirmant le jugement entrepris qui avait mis les dépens de première instance à la charge de M.

Source officielle

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