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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101037
4 octobre 2017
le montant des dépenses et des ressources de l'ordre et par voie de conséquence directe celui des cotisations ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était pourtant
4ème Chambre
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020 ; 2°) de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e2
27 mars 2012
Cette transaction comprend le montant de la condamnation au principal, le montant de la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et le montant des entiers dépens incluant
JCP
6876c3dfe74401da7f360d10
7 juillet 2025
De surcroit, il convient de déduire du décompte la somme de 103,62€ au titre du « commandement payé », ce montant s’analysant en des dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201116
6 novembre 2025
dépenses de santé futures n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300072
29 janvier 2026
et taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la société Cabinet Thevenet en restitution des provisions
61372283cd580146773fde60
7 juin 1995
X... et l'état des dépenses par lui réglées au cours de la vie commune ne permettaient pas de déterminer de façon précise le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C100137
10 février 2021
U... détient contre Mme E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis
6253c885bd3db21cbdd857dd
11 juillet 2001
Code des Assurances et qu'elle condamne la société AGF IART à verser à la société AXA ASSURANCES la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que le montant
soc
613723d3cd5801467740ea2a
11 avril 2002
European Airlines, au titre de son établissement de Tours, la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût de son hébergement en hôtel pendant le déroulement des courriers, ainsi que les dépenses
ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
3 juin 2021
[Q] et de Mme [N] tendant à la restitution à leur compte individuel de charges des sommes versées en 2012 au titre des charges relatives aux balcons ouverts et aux façades, d'un montant respectif
613724dfcd58014677419137
12 décembre 2006
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9795f60310b6766fff932
24 janvier 2020
Ces travaux et ce montant sont contestés par la SAS HOTEL [Établissement 1]. Une réception de travaux avec réserves a été prononcée le 2 novembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100735
12 octobre 2022
de conservation, les dépenses d'amélioration ne donnent lieu à indemnité qu'à hauteur de la plus-value que les améliorations ont apporté au bien ; qu'en se bornant à relever que le montant total des travaux
cr
6137261bcd58014677422ff4
14 janvier 2004
"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119
13 février 2019
dont le montant ne pouvait être arrêté avant remboursement de la créance selon les conditions prévues au plan de sauvegarde ; qu'en admettant cependant la déclaration litigieuse pour son montant incluant
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-101005
15 septembre 2010
Le requérant n’ayant pas motivé ses demandes pour frais et dépens (hormis les montants d’aide judiciaire reçus auparavant) de manière appropriée, la Cour ne pouvait pas accorder un montant pour frais et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118
61372229cd580146773fabb3
10 mars 1994
, selon le moyen, qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses
613722facd58014677403f8d
28 janvier 1998
Georges-Edouard de X... au paiement des dépens de première instance et d'appel tout en confirmant le jugement entrepris qui avait mis les dépens de première instance à la charge de M.
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