ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

du secteur d'activité du groupe, que l'admission de ce moyen rend inutile l'examen de la réalité du motif économique du licenciement au regard de la sauvegarde de la compétitivité et du respect de l'obligation

du secteur d'activité du groupe, que l'admission de ce moyen rend inutile l'examen de la réalité du motif économique du licenciement au regard de la sauvegarde de la compétitivité et du respect de l'obligation

d'appel, appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement invoqué, a, par motifs propres, d'une part, estimé que les difficultés économiques relevées à la date de la rupture

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les conditions poses par l'article 321-1 du Code du travail et complétées par la jurisprudence, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique, M.

pour motif économique ; qu'estimant ce licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire, d'un complément de préavis et de dommages-intérêts ; Sur le

Y..., engagé le 5 septembre 1989 en qualité de responsable agent de sécurité par la Société fermière du casino municipal de Cannes et devenu directeur de la sécurité région, a été licencié pour motif économique

motivation de la lettre de licenciement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'absence de cause économique à son licenciement ; Mais attendu que la cessation d'activité

de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique de licenciement le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression

[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit

(violation de l'article L. 321-1 du Code du travail) ; qu'en second lieu, l'employeur, s'il doit énoncer "les motifs économiques" du licenciement, n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

Aux termes du premier de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

X... a été, le 12 septembre 1990, licencié pour motif économique par le GIE Axiome informatique ; Attendu que M.

est dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser le salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement