DE PROCEDER A L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ET QUI SONT TENUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, DE MOTIVER

X... et Y... et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Henri Dunant qu'il a considéré comme sérieux, l'auteur de l'ordonnance attaquée a insuffisamment motivé sa décision ; que

dès lors privé de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

sur l'âge et la situation familiale des parties, le fait que la reprise envisagée n'aurait pas pour effet de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; que ces motifs

, et avoir modifié les critères de sélection de ses concessionnaires », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la résiliation avait été fondée sur des raisons

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Christian X... ; "aux motifs que les mêmes motifs ainsi que la nécessité d'assurer l'exécution effective

-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme autorisant la société Montenay à procéder au licenciement pour motif

lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

Claude X... pour motif économique ; Vu la lettre du 16 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif

Z... pour motif économique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société DRESSER INTERNATIONAL X...

Blanzy-Ouest à le licencier pour motif économique ; 2° de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

la décision du 9 août 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisant à licencier Mlle Corinne X... de son emploi de monitrice éducatrice spécialisée, pour motif

septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

X..., au motif qu'il paraissait possible de reclasser l'intéressé dans l'entreprise ; que, si la société a renouvelé sa demande de licenciement de M.

préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis autorisant la société Saunier Duval à licencier pour motif

Y... à licencier pour motif économique M. X..., est annulé.

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

économique de son emploi de vendeur ; 2°) d'annuler ladite autorisation administrative de licenciement pour motif économique de M.