précédemment jugée, l'introduction de l'action concernant ces désordres non encore signalés, était postérieure à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée par des motifs

.une indemnité de 1 500 euros et rejeter ses conclusions tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui rembourser les prélèvements litigieux, le tribunal administratif, après avoir indiqué par des motifs

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs

leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à démolition-reconstruction de cet immeuble mais bien à simple

Z... soit plus favorable que la précédente", la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue une somme de 6 138 francs à Mme X... au titre de 5 jours de congés payés pour l'exercice 1989/1990 au motif

travaux, la société Cinexa fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en garantie dirigé contre la MGFA, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en se déterminant par un motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, DENATURATION

alors que la cour d'appel était tenue de rechercher si la fausse déclaration relative au risque à assurer-dont elle a reconnu la réalité-avait ou non un caractère intentionnel ; qu'en se déterminant au motif

regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en énonçant que les mentions du constat de police paraissaient relever de l'erreur de plume, elle aurait statué par des motifs

RESCISION" DE LA VENTE PRETENDUMENT ALEATOIRE, DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE EN PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF

fait de cette interruption, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour sanctionner la responsabilité quasi-délictuelle de l'architecte envers l'entrepreneur GFC, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le motif

DES SA FABRICATION, SOIT DU VICE CONSTITUE AVANT LA LIVRAISON DE LA CHOSE FABRIQUEE, LORSQUE LE FABRICANT S'EST OBLIGE A LA LIVRER FRANCO AU SOUS-ACQUEREUR ET ALORS QUE SONT NULS LES ARRETS DONT LES MOTIFS

de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'après avoir constaté que les versements opérés par M. et Mme F...

et qu'un motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour décider que la preuve du préjudice n'était pas rapporté, la cour d'appel a énoncé que s'il avait été indiqué

, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, en l'espèce, que « si l'année des messages de mars et d'avril n'est pas connue, il doit être déduit des photographies

propres à le justifier et que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; que, pour retenir qu'il n'existait pas d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a relevé que l'acceptation

à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en fondant son prétendu constat d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sur des doutes, sur des