Y... qui avait soutenu, en premier lieu, qu'il résultait des pièces versées aux débats (certificat de travail de M. Y..., contrat d'embauche et attestation de M.

, le 20 mars 1989, qu'il était inapte au poste de plongeur, l'employeur lui a notifié, le 31 mars 1989, la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société POD depuis 1987 en qualité de caissière, a été en arrêt de travail pour maladie

était laissé pratiquement sans travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour

... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

désigné délégué syndical au sein du même établissement ; que le 29 juin 2005 l'intéressé a été désigné membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

», « pour le mois de septembre (…) soit 11 jours d'absence sur 20 jours ouvrables, soit 88 heures 45, soit 45 % du temps de travail sur les 2 mois. Nous sommes bien loin des temps annoncés !

X..., engagé le 18 mars 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Fabris, a été victime, en 1983, d'un accident du travail suivi de diverses rechutes ; que, le 20 février 1990, le médecin du

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

Au dernier état de la relation de travail avec la société OMS synergie (la société), elle était affectée sur le site d'Eurostar à [Localité 4] (95). 2.

au vu des éléments fournis par les parties ce qui exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Michel X..., membre du comité d'entreprise irrégulièrement licencié, une mutation l'obligeant à changer de domicile, et que celui-ci a eu tort de la refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3,

de sa demande en paiement de complément de l'indemnité de licenciement sans tenir compte de son ancienneté depuis son entrée à la Matmut alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de travail

se faisant à l'intérieur de la région Est, donc dans un même secteur géographique, il convient de considérer que ce changement du lieu de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail