X... ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation de la nomenclature et à la facturation d'actes non effectués et que le

intéressés, conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature

, facturé 25 AIS 3 pour 6 heures de travail et était parvenue à un total de 191 AIS 3 pour 111 séances de soins, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que la nomenclature

indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation de la nomenclature

indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation de la nomenclature

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 11 B de la première partie de la Nomenclature générale des

consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, bien qu'aucune consultation préanesthésique n'ait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, Aa, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels

en charge la cotation retenue par le praticien; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature

dans le but de se voir payer des sommes indues, en l'espèce en falsifiant des titres ou documents médicaux, et l'a condamné à une amende de 7 600 euros ; "aux motifs que l'article 11 b) de la nomenclature

appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la réalisation de réseaux de drainage par drains enterrés en zone de marais relève bien de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature

été condamnée à prendre en charge les cotations retenues par le praticien; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cotation prévue par la nomenclature

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972; Mais attendu que le Tribunal relève exactement qu'aux termes de l'article 11 des dispositions générales de la nomenclature

d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK4 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 7 décembre 1999), statuant après avoir ordonné une expertise en matière de nomenclature

frais de transport devaient être remboursés, le tribunal a violé les articles L. 315-2, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature

combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif

combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. » Réponse de la Cour 11.

en affirmant qu'il n'aurait pu être reproché à l'administration des Douanes d'avoir fourni des renseignements erronés, au motif "qu'il était constant que les sucres devaient appartenir à la même nomenclature