[W] [S] [Adresse 9] [Localité 6] Non représenté. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 11] [Localité 5] Non représentée.

--------------- N° RG 22/00719 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWMO ------------------ Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 28 Janvier 2022 19/01169 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRET DU 25 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

X... de bénéficier du paiement par compensation des cotisations faisant objet du rachat et non sur le rachat lui-même au bénéfice duquel il avait été admis le 10 novembre 1999, le moyen qui invoque la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Y...

LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X... : - CONSIDERANT QUE LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIEE A LA DAME X...

A CETTE DATE, ET AU FUR ET A MESURE DES REGLEMENTS POUR LES ARRERAGES VERSES ULTERIEUREMENT.

Toutefois, pour valoir comme telle, ladite clause doit exprimer de manière non équivoque la volonté commune des parties de soustraire la résolution du contrat à l'appréciation judiciaire (cf. not.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du rappel des arrérages de la rente d'invalidité, découlant de cette révision, sera effectué lors des prochaines échéances.

DES ARRERAGES DE SA RENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CORNUEL ET BOBLET ES QUALITES A PAYER AUX HERITIERS DE GINTZBURGER, DECEDE LE 18 FEVRIER 1973,

S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale 06 / 3685 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

sociale de la Gironde, 22 mars 2012), rendu en dernier ressort, sur renvoi de cassation (Civ. 2e, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-15.271) que la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux mandataires non

des arrérages de la pension civile de retraite de M.

La société LIFE INVEST 2001 Inc ne s=étant plus acquitté du paiement de la rente viagère depuis le mois de Février 2012, Mme [M] lui a fait signifier le 3 avril 2012 un commandement de payer visant la

des arrérages non versés à leurs retraites complémentaires échues au 1er juillet 1982 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la CIF reproche à l'arrêt

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

A, pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998, et a décidé que le rappel d'arrérages de la pension de M.

Mabrouk X... à lui payer la somme de 2 594,25 euros correspondant aux arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité échus entre juillet 2013 et juillet 2014.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 27 FÉVRIER 2012 (n° 12/60, 1 pages) Numéro d'inscription