a relevé que s'il est exact que les salaires n'ont pas évolué en 1996, 1997 et 1998, ce n'est pas dû au non-paiement de la prime d'ancienneté ni au maintien du salaire conventionnel mais au fait que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Adercaen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la

que le non-paiement de la prime n'est nullement un grief mais doit s'analyser comme une difficulté d'interprétation de la convention collective ; que les demandes relatives aux années 2005 et 2006 sont

ANNUELLEMENT, AVAIT ETE RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, POUR NON-PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Patrick X... était motivée par le non-paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme C et B A soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant le non-paiement

A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI LUI EN A REMBOURSE LE MONTANT MAIS QUI, A L'OCCASION DES ECHEANCES SUIVANTES DU CONTRAT, A FAIT APPLICATION A LA PRIME DEMANDEE A M RENE X...

figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a admis, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il n'était pas discutable, en l'espèce, que le non-paiement

A..., a été licencié le 20 janvier 1995 pour motif économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement

d'ancienneté, 250 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime d'ancienneté, 162,35 euros de rappel sur heures supplémentaires pour 2016, outre 16,23 euros d'indemnité compensatrice de

la mise en demeure, rédigée en termes parfaitement clairs et conformément aux prescriptions légales et réglementaires, précisait que la résiliation du contrat interviendrait sans autre avis, en cas de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 décembre 2005), que M.

X... est décédé le 19 mars 1991 ; que Mme veuve X... a assigné la compagnie d'assurances en paiement du capital-décès ; que la compagnie d'assurances lui a opposé la résiliation du contrat pour non-paiement

des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres ; qu'elle n'a pas payé la prime