entre 2011 et 2020 ; - le non paiement des salaires d'août, septembre et octobre 2020 ; - l'absence de proposition de poste de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2020

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé a l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et contre le risque de non paiement

heures supplémentaires effectuées, non mention sur les bulletins de paie respectifs du nombre d'heures supplémentaires effectuées, non paiement des indemnités du repos compensateur et congés payés afférents

Madame X... fait valoir: Qu'elle a connu des difficultés économiques ce qui justifie l'irrégularité du paiement des salaires de Monsieur Y....

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 Juillet 2017 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/07830

l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, laquelle relève du pouvoir des juges du fond, qu'au présent cas, l'intimée a cru devoir prendre acte de la rupture du contrat de travail au prétexte du non-paiement

et d'autres demandes à l'encontre tant de celle-ci que de la société TNM Services pour rappel de salaires, dommages et intérêts pour non-paiement de salaires, outre une indemnité sur le fondement de l'article

D'autre part, il ne travaillait que depuis 13 jours lorsqu'il a écrit sa lettre de démission et n'invoquait pas, dans cette lettre, le non-paiement de salaires.

[N] fait valoir que le non paiement des salaires constitue un manquement grave et que du fait du caractère non sérieusement contestable de la créance, la formation des référés est compétente pour prononcer

Elle précise que le non paiement des salaires résulte d'une erreur administrative sans volonté de nuire dont [L] [X] reconnait elle même qu'il n'en résulte aucun préjudice car elle a perçu ses indemnités

de salaire en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail précité ; que dès lors, le salarié qui doit être indemnisé par l'employeur ne subit plus de perte de salaire et n'a donc plus

Y... produit les bulletins de paie de janvier 2013 à juillet 2013 démontrant qu'il a travaillé en qualité d'apprenti du 5 septembre 2011 au 5 juillet 2013 pour la société CMD2, moyennant un salaire équivalent

L'absence de fourniture de travail et le non paiement des salaires constituent des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. Si M.

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

MOTIFS Sur le paiement du salaire du mois de septembre Attendu que la salariée réclame le paiement de son salaire du mois de septembre 2009, s'étant tenue à la disposition de l'employeur ledit mois

qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque de non-paiement

, et au rétablissement de la prime d'ancienneté, outre le paiement de dommages et intérêts, et que celui-ci, par jugement du 10 janvier 2007, a rejeté les demandes de rappel de salaire au titre des journées