Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Jean-Luc Z... une autorisation de travaux en vue de l'édification d'un abri pour volailles de 19,20 m et de 3 m de hauteur et tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à leur verser la somme de

qu'il annule la notification d'indu, l'arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la notification d'indu est régulière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2024) et les productions, M.

dans ce délai à la partie adverse, ainsi qu'il en avait été justifié sans délai à première demande du greffe, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

avocat au barreau de PARIS, toque : 45 INTIMÉS Madame [R] [K] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [V] [S] [Adresse 4] [Localité

La convention se renouvellera ensuite par périodes annuelles sauf dénonciation notifiée soit par la clinique soit par le praticien au moins six mois à l'avance » ; que les parties s'accordent à considérer

Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux

par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[X] PARTIES EN CAUSE : AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET DEFENDEUR A L' INCIDENT Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]/FRANCE représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau

Ces envois, remises et notifications font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, la cour a été saisie par un «'courrier valant requête en déféré (article 916 du CPC)'» transmis par le RPVA le 6 juin 2024 et adressé simultanément à l'avocat de la partie adverse (Me'Lhermitte

à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse

du jugement, faite à l'adresse mentionnée à celui-ci, soit aux n°s ... à Sarcelles, alors, d'une part, qu'en énonçant que tous les actes de procédure ont été effectués à cette adresse, tandis que l'association

la partie indivise du sol et des parties communes.

son intention de procéder à son licenciement le 17 septembre 1987, et que le licenciement était intervenu le 28 avril 1988 ; alors, encore, que seule la notification du licenciement rend définitive la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 OCTOBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription