; que le tribunal a à bon droit reçu la Commune de Venasque en sa constitution de partie civile ; qu'il a à juste titre déclaré Philippe X... entièrement responsable du préjudice subi par cette dernière

Pourvoi n° W 23-16.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

, il s'évince de principes communs à la procédure pénale et à la procédure civile que lorsqu'une décision juridictionnelle est portée à la connaissance d'une partie, et notamment d'un mis en examen par

par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Yvan Y..., des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, complicité de recel de faux en

H... aurait été notifiée à l'employeur par la caisse, s'est bornée à énoncer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil avait débuté à partir du 12 mars 2009, date

de redressement n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification

, "la date de la notification par voie postale est"...

du personnel et de la supervision des services généraux, a été convoquée, pour le 10 janvier 2001 à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; qu'une transaction a été signée entre les parties

d'appel, la signification de la déclaration de saisine à toute partie présente à l'instance ne se conçoit que lorsque celle-ci n'a pas déjà constitué avocat dans le délai de dix jours de la notification

qu'a eue le défendeur d'exercer les voies de recours contre la décision, si celle-ci lui avait été notifiée. 9.

; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que le Tribunal a statué après avoir entendu en son rapport oral M.

suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux contre Roger X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

réception datée du 8 août 2000 pour le motif suivant : "incompatibilité d'humeur avec l'ensemble du service du personnel, rendant impossible votre maintien dans le service" ; que le 9 août 2000, les parties

Le tribunal a par ailleurs statué sur la demande de la partie civile. 5. M.

, que le greffe du conseil de prud'hommes n'a pas précisé qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit

; et alors que, d'autre part, la suppression de la clause de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait intervenir, selon la convention collective, par voie de notification faite à

-4 du code des transports et notifier ainsi prématurément la rupture du contrat ; qu'en relevant que la société Air France avait notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., 2°) Mme Marthe Alice Y..., épouse de M.

, outre une amende civile, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions ne pouvant faire l'objet de voie

prévues aux articles 908 à 910 6 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.