travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification

; 2°) de suspendre cette décision ; elle soutient que la notification du licenciement par son employeur ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de sa demande de suspension, dès lors que son

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

[V], appelant, fait valoir : que le licenciement est irrégulier, en ce que l'employeur n'a pas respecté le délai maximal de notification du licenciement, le point de départ du délai étant la date fixée

ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de notification

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - une transaction conclue après notification d'un licenciement par lettre simple ou par lettre remise en main propre n'a pas de valeur

dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; que le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur doit s'apprécier à la date de notification

est prononcé pour motif économique, la lettre de notification de celui-ci doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ;qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute constatation née ou à naître, résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute constatation née ou à naître, résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification

pour faute grave par lettre du 16 août 2002 avec effet le lendemain ; qu'il avait été auparavant convoqué à l'entretien préalable au licenciement pour le 3 août 2002 par une lettre du 26 juillet 2002

intervenu sans observation de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ; Attendu que pour la débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé que le mode de licenciement institué

X... a été licencié par la société Rhône Poulenc pour motif économique par lettre du 6 novembre 1981 avec effet au 30 novembre ; qu'une autorisation administrative tacite a été acquise à l'employeur le

convocation à l'entretien préalable fixé par l'employeur au 6 décembre 1984 ne lui avait été présentée que postérieurement à cette date et qu'un entretien avait effectivement eu lieu postérieurement à la notification

moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1983 en qualité d'employée de bureau par la société Point P Nord, a été licenciée

Silva, engagé au mois de mai 1989 en qualité d'ouvrier sur presse par la société Ambrosi France, a été licencié par une lettre du 4 juin 1991, l'employeur lui reprochant d'avoir tenu le 25 mai 1991, au

l'employeur peut se dégager de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, c'est à la condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification

par lettre du 14 novembre 2000 pour inaptitude médicale définitive à tous travaux du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et

que dans le cas d'un accord des parties ou si les dates en avaient été fixées antérieurement au licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que l'employeur n'avait pas

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1984 en qualité de barmaid par le Centre de promotion sociale, a été licenciée