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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210633
17 septembre 2020
autres moyens ; 1°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte et entraîne la nullité
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390af
8 juillet 2025
En conséquence, statuer à nouveau et : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 14 février 2007, - ordonner la radiation de l'hypothèque définitive inscrite le 30 janvier 2015, - condamner
Chambre Civile
661e14da0f653b0008df2b51
15 avril 2024
PROCEDURE D'APPEL : Par requête déposée au greffe de la cour le 2 novembre 2023, Mme [P] [V] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle avait prononcé la nullité de l'acte de caution et en ce
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550c
31 août 2022
L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300933
8 juillet 2014
Mais considérant que les prescriptions de I'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'acte authentique ; surtout qu'en signant l'acte authentique
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d
30 novembre 2011
Par acte d'huissier en date du 6 février 2002, la SARL MONTE E MARE a appelé en la cause la SCP Antoine X...et Rose Marie X...et Maître Antoine X..., notaire, pour obtenir la nullité de l'acte de vente
2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
Contrairement à ce que soutient la société B-Squared investments, la nullité d'un acte de signification d'une décision de justice pour défaut de qualité ou intérêt à agir constitue pour l'appelante un
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
Par jugement du 30 août 2013, le juge de l'exécution de CRETEIL a : - rejeté la demande formée par la société FRUITS DU MONDE tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de conversion signifié à son
6253cbe7bd3db21cbdd8e952
Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2001, la SARL MONTE E MARE a appelé en la cause la SCP Antoine X...et Rose Marie X...et Maître Antoine X..., notaire, pour obtenir la nullité de l'acte de vente
6253cbf4bd3db21cbdd8eb79
Par acte d'huissier en date du 12 mai 2003, la SARL MONTE E MARE a appelé en la cause la SCP Antoine X...et Rose Marie X...et Maître Antoine X..., notaire, pour obtenir la nullité de l'acte de vente en
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1e
Par acte d'huissier en date du 21 juin 2001, la SARL MONTE E MARE a appelé en la cause la SCP Antoine X...et Rose Marie X...et MaîtreAntoine X..., notaire, pour obtenir la nullité de l'acte de vente en
1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
Il sera statué ensuite sur la recevabilité de la demande en ce que la société Franfinance se prévaut de la nullité de l'acte de signification à la société Pra Bat pour voir prononcer la caducité de la
comm
613723afcd5801467740cee7
29 mai 2001
paiements, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100057
22 janvier 2014
important qu'elle n'en demande pas la nullité et que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années, le défaut de signature de l'acte par l'une des parties constituant une irrégularité affectant l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2024:C201185
12 décembre 2024
Par un jugement du 26 juillet 2019 dont la SCI a relevé appel, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'acte de prêt motif pris de ce qu'elle se heurtait à l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2023:C201263
21 décembre 2023
[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 8 juin 2001 et de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de la banque à la somme
6892e427bf535a2d228f9688
5 août 2025
[S] bien fondé en sa demande tendant à voir prononcer la nullité des actes de cautionnement, a dit qu'elle ne peut se prévaloir desdits actes et l'a déboutée de toute demande formée à ce titre à l'encontre
Chambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e5
17 octobre 2024
Par conséquent, la demande de nullité de l'acte de saisie du 1er février 2023 est recevable devant la cour.
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