constitution du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues

deux jurés ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

textes visés au moyen " ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont pas recevables à présenter comme moyens de cassation de prétendues

jury de jugement ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

L'IMMEUBLE SIS 57, RUE SAINT-DENIS, N'AVAIENT NULLEMENT LE DROIT D'EXIGER DE VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS 11, RUE DE LA COSSONNERIE, LE MAINTIEN DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE, AUQUEL SEUL EUT PU PRETENDRE

procédural seraient exclues au soutien des requêtes en annulation d'extraditions, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif" ; Attendu qu'en déclarant irrecevables les moyens de nullité

de forme soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en relevant que l'employeur ne se faisait grief de la prétendue irrégularité de sa convocation à l'audience de jugement que d'une manière incidente, et que

nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du congé de reclassement

de l'avenant qu'elle a conclu avec le salarié, nullité encourue du fait de la prétendue nullité du contrat de travail, poursuivi dans le cadre de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, et ce

au titre de la nullité d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, - dire que les demandes de la société Finartis et de la Selarl Ekip' ès qualités au titre de la prétendue

DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA NULLITE

de la violation des articles L. 28 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Il relève en outre que la prétendue nullité du mandat du syndic et de son défaut de pouvoir n'a jamais été évoqué antérieurement, de telle sorte que Madame [N] est irrecevable en vertu de l'article 910

premièrement, l'absence de désignation d'un juge d'instruction par le président d'un tribunal comprenant plusieurs juges d'instruction, dès l'ouverture de chaque information, est sanctionnée par la nullité

écritures régulièrement visées par le greffier lors de l'audience, au motif que cette exception de nullité n'avait été soulevée, qu'oralement, lors de l'interrogatoire du prévenu sur les faits, la cour

[Z] [X] de ses demandes indemnitaires pour préjudice financier et moral liées à la prétendue nullité alléguée ; alors que la rupture d'une série de contrats de mission et de contrats de travail à durées

pour vice de forme (articles 112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il leur sera donc opposé qu'en vertu de cet article 112 cette prétendue nullité de forme est couverte, puisqu'il est

Par ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2005, elle prétend que le jugement encourt la nullité puisqu'à la suite d'un renvoi, elle a été jugée en son absence et celle de son conseil.