Il fait valoir qu'il a fait l'objet d'un jugement de relaxe par le tribunal de police le 12 octobre 2023 et a dès lors été injustement privé du droit de conduire jusqu'au 12 octobre 2023 lui occasionnant

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en revendication des consorts Y..., l'arrêt retient que le jugement du 4 juin 1991 a fixé

licenciement fondé sur une cause économique, l'arrêt retient que la réalité des difficultés économiques de l'entreprise se déduit nécessairement de l'existence de la procédure collective dont elle a été l'objet

du code civil, applicable à la cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL C'FXR ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SARL C'FXR a fait l'objet

L'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

: Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

: Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en conférant pour portée au chef du dispositif de l'arrêt définitif rendu le 16 février 2006 par la Cour d'appel de Nîmes ayant débouté

Sa demande se heurte donc pareillement à l'autorité de chose jugée. » ; 1) alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché

lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement dès lors que la chose demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties; qu'en l'espèce, il ressort

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

d'une expulsion sans avoir au préalable eu de proposition de relogement et sans avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour écarter la présomption de propriété des biens mobiliers garnissant leurs résidences

logement social reconnue comme prioritaire et urgente au motif que si l’intéressé indique être menacée d’expulsion, elle ne produit toutefois aucune pièce justificative permettant d’établir qu’elle a fait l’objet

réservés ou non lors de la réception et affectant tant les logements que les parties communes, ce dont il résultait que les désordres visés dans l'assignation étaient plus larges que ceux ayant fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause de sorte qu'en décidant néanmoins que la requête déposée par l'Université