7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ; L'article 1603 du même code dispose : « [Le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

principale, étant observé que l'acte dont s'agit ne contient aucun élément permettant d'identifier le débiteur principal ni de déterminer le montant et les modalités de l'obligation principale et qu'il

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCREFI CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES CATESIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LE PRINCIPE

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

juger son action en paiement recevable et bien-fondée, constater la déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquement grave de l'emprunteur à son obligation

[V] ; que l'absence de fourniture de travail constitue un grave manquement de l'employeur à son obligation principale ; que ce manquement justifie qu'il soit prononcé la résiliation du contrat de travail

en conséquence de réduire la clause pénale du mandataire, qui est en l'espèce une clause pénale, à 1 euro symbolique ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge doit respecter, en toutes circonstances, le principe

la banque reproche à l'arrêt de l'avoir, par infirmation partielle du jugement entrepris, condamnée, en sa qualité de caution solidaire, à payer aux frères Y... diverses sommes en garantie d'une obligation

de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt relève que la société créancière ne disposait à l'encontre de la société débitrice que d'une créance chirographaire qui n'a pas été vérifiée et que, l'obligation

que le seul défaut de paiement de la rémunération à compter du 24 mai 2010, visé dans la demande introductive d'instance en résiliation du contrat, justifie par sa gravité, s'agissant de l'une des obligations

Ce premier manquement est ainsi établi et, s'agissant d'une des obligations principales de l'employeur, présente un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle

monétaire mais que l'EURL TISSAGES D'ARDOIX est fondée à réclamer le surplus, soit une somme de 151. 517, 56 également réactualisable dans les mêmes conditions ; que, compte tenu de la disparition de l'obligée

Aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la caution, ni même à l'encontre de la débitrice principale. Or, l'engagement de la caution est de nature accessoire à l'obligation principale.

faute de déclaration régulière à la liquidation judiciaire de la société EGS, exception dont peut se prévaloir la caution ; qu'ainsi, ayant lui-même prétendument accordé une garantie, accessoire à l'obligation

Mme [B] fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer au preneur la chose