le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée

produit l'extinction de son obligation.

’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les

et passée en force de chose jugée des créances concernées par la présente instance ; que Monsieur Constant X..., aux obligations duquel se trouvent ses héritiers, s'est porté caution solidaire des dettes

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont

qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévue par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

l'extinction de son obligation.

comprises, jusqu'à la libération effective des lieux, - outre solidairement une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

comprises, jusqu'à la libération effective des lieux ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ; - outre solidairement une somme de 360 € en application

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En réponse, par courrier du 6 février 2024, la RIVP a exposé que l'obligation solidaire s'éteindrait à la prochaine échéance du bail, soit le 20 juillet 2024.