L'article L. 132-5-I du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, fait peser sur l'assureur qui offre de souscrire un contrat d'assurance sur la vie des obligations

les souscripteurs d'une obligation d'information complète et loyale permettant aux clients d'avoir une vision exacte des risques encourus et qu'elle est responsable du contenu des documents commerciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... étant le souscripteur du contrat d'assurance, la cassation sera prononcée pour le tout ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE

Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Tours a : - mis hors de cause la société Mutex Union ; - débouté M.

La Caisse d'Epargne n'avait pas d'obligation de conseil et d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Alico. M.

Il soutient que : - la société Assurances Pilliot a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de lui verser les indemnités dues en vertu du contrat d'assurance des risques statutaires souscrit

[W], que ce dernier qui avait déjà souscrit une opération de regroupement en 2012 connaissait bien le mécanisme.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'information précontractuelle au jour de la souscription par Madame [Z] [O] du contrat Valoptis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUGER que Madame [Z] [O] a en tout état de cause exercé tardivement sa faculté

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ».

l'ordonnance entreprise, - renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin qu'il soit statué sur les demandes des consorts [F]-[S]-[V]- [D]-[X] , - en tout état de cause, débouter

En tout état de cause, en application des conditions générales, la fermeture administrative liée à une crise sanitaire n’est pas prévue dans la garantie souscrite par la société D3D.

(le souscripteur) a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Duo Fédé », sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 310 000

N° K 16-86.093 F-D N° 3031 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2012), que la société Interproduct France (la société) a

En tout état de cause, la société DEFIS [F] SAS rappelle que tous ces motifs ne sont pas suffisants pour que la société PRODITEC SAS se soustrait à ses obligations contractuelles.

pendant la durée du bail, et relevé que si cette obligation ne concerne pas, en principe, les parties communes de l'immeuble dont l'entretien relève de la copropriété, la bailleresse avait toute possibilité

L’article 1353 (1315 ancien) du même code dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt