usage en 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de faire entrer une prime

que Madame X... s'est trouvée dans l'obligation de faire installer un nouveau four suite à l'incendie de 1983 d'une part et, d'autre part, que le nouveau four installé était en état de marché au moment

au créancier ou ordonner l' exécution de l' obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

déterminant ainsi, après avoir relevé que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits de la société Ouest abri par la société Bos, c'est-à-dire essentiellement des obligations

même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'en l'espèce, Franck Z... a saisi le président du tribunal statuant en matière de référé, afin qu'il soit ordonné à Christiane X... et Gérard Z... de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon les pourvois, d'une part, que la délivrance de la chose et le paiement du prix sont, en cas de vente au comptant, deux opérations

A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SUCCESSION DE JEAN-RAPHAEL LOUIS-JOSEPH AVAIT DEJA

DU 22 AOUT 1974 DE L'AVOCAT DES AYANTS DROIT DE STITI DEMANDANT LA SUITE DONNEE A CETTE AFFAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA RECONNAISSANCE EVENTUELLE DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT

ET A SES FRAIS ; QUE CE DERNIER A ECRIT AU BAILLEUR LE 4 AVRIL 1976 POUR LUI INDIQUER QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, QUE LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT ETE FAIT ET LUI DEMANDER L'ENVOI DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X...

Z..., acquéreur, avait l'obligation de faire connaître à la SAFER d'Alsace, dans la notification du projet de vente, son engagement de n'utiliser le terrain qu'à usage de jardin familial, la cour d'appel

Le défendeur à la requête justifie des diligences accomplies en vue d'exécuter la condamnation à l'obligation de faire (choix d'un architecte, déclaration préalable de travaux, demande d'autorisation adressée

de la dissolution du mariage ; qu'il convient de constater que Madame Y..., d'origine croate et dont la famille est restée dans ce pays, s'est trouvée dans l'obligation de faire face seule du fait du

H..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M.

DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ", A ENONCE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE, POUR LES PARTIES CIVILES, DE SOUCIS ET DE PREOCCUPATIONS ET LES A OBLIGEES

conseil de prud'hommes qui liquide l'astreinte qu'il a prononcée – mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance du débiteur qui s'oppose à l'exécution d'une décision judiciaire et d'une obligation

contractuel liant les parties, l'employeur, considérant lui-même que c'était un élément contractuel, ayant expressément sollicité l'accord de ses salariés pour le modifier, ce qu'il n'était nullement obligé

quant aux mesures d'hygiène, quand il avait l'obligation de faire nettoyer les sanitaires au moins une fois par jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4228-