moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective du transport aérien prévoit que le conseil de discipline, « constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel », est composé

X..., chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait, faute de pouvoir justifier avoir pris la précaution de vérifier l'absence de risque de migration de composants oléagineux provenant du mastic

1 / la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., Direction générale, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, Tour Continental, 93153 Le Blanc Mesnil, 2 / la société Mors composants

soit leur objet ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la societe X a reçu pendant la période litigieuse mandat de ses adhérents de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres

résulte à l'évidence de l'arrêt infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs

DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS-SDRM a condamné Alain X... à payer -à la Société DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) la somme de 3. 000 euros à titre de dommages-intérêts,

J... a fait construire un bâtiment à usage de boulangerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

condamnation à son encontre ; Le contrat de maîtrise d'oeuvre de M.

par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle

La société KNAPPE COMPOSITE a rencontré des difficultés récurrentes avec divers établissements bancaires.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres enregistrées sur disques et qui faisaient partie du répertoire de cet organisme, qui l'a poursuivi pour contrefaçon et lui a demandé réparation du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS

veuve du peintre Albert Y..., lui-même décédé sans postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les oeuvres

l'expertise à venir aux sociétés intervenues en qualité de sous-traitantes désignées comme suit : - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose des bardages, panneaux composites

[O] [U], auteur, compositeur, interprète, a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 5] alors qu'il était passager du véhicule conduit par Mme [P] [E] et assuré auprès de la société GMF

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.