AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine E..., Jean-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine D..., Jean-Jacques

Les appelants développent les moyens suivants : - le présentoir litigieux est une oeuvre originale et protégeable, - les présentoirs utilisés par la société FORD FRANCE sont l'exacte contrefaçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Paul Y..., petit-fils de l'artiste et titulaire du droit moral d'Auguste Y..., avec constitutions ultérieures de parties civiles du Musée d'Albi au nom du droit moral sur l'oeuvre de Toulouse-Lautrec,

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 (no, 10 pages) Numéro d' inscription

en droit qu'en l'absence de revendication de la part de la personne physique ayant réalisé une oeuvre, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor

de chaque article de vaisselle dont elle sollicite la protection et devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon, 1- ALORS QUE l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(premier État), que la juridiction de ce second État apprécie à la fois la validité des droits invoqués et l'existence des actes de contrefaçon en appliquant le droit de l'État d'origine de ce produit

U... (2005) et l'Institue of Contempory Art of boston (USA) de Diller SCOFIDIO & RENTRA (2006) ; qu'elle souligne que le mérite de l'oeuvre est indifférent pour en apprécier l'originalité et la créativité

A MOINS QUE L'INTERESSE NE DECIDE, AU VU DU FILM NON ENCORE COMMERCIALISE, D'INTERDIRE L'USAGE DE SON NOM ; QUE LE FILM A ETE PRESENTE EN PUBLIC SANS AVOIR ETE SOUMIS AU PREALABLE A L'APPRECIATION

Le CNMA soutient que les expositions ne sont pas des oeuvres originales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de qui l'oeuvre est divulguée et que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en